Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2026 — RGPDSimple

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente en ligne du pack de documents RGPD personnalisés (fichiers numériques au format PDF et guide, ci-après le « Pack ») proposé sur le site www.rgpdsimple.fr par RGPDSimple, entreprise individuelle, SIRET 92108885200022, 84 rue pélident, 84300 Cavaillon, contact@rgpdsimple.fr, 07 56 96 61 28.

2. Produits et prix

Le Pack comprend la préparation et l'envoi par email des documents indiqués sur la page d'accueil au moment de la commande (politique de confidentialité, mentions légales, CGV modèle client, registre des traitements, bandeau cookies, guide à compléter). Le prix en vigueur est affiché sur le site avant le paiement ; il est net de taxe (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », franchise en base de TVA). RGPDSimple se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

3. Commande et paiement

La commande est passée via le formulaire du site. Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe. La commande est définitive après confirmation du paiement par Stripe. Vous recevez un accusé de réception par email à l'adresse indiquée lors de la commande.

4. Livraison (contenu numérique)

Le Pack est livré par envoi des fichiers à l'adresse email fournie, au plus tard sous 24h ouvrées à compter de la confirmation du paiement. En cas de retard ou d'absence de réception, contactez contact@rgpdsimple.fr en indiquant l'email utilisé pour la commande.

5. Licence d'utilisation du Pack

Les documents fournis sont destinés à un usage exclusivement lié au site ou à l'activité dont les caractéristiques ont été renseignées lors de la commande (notamment l'URL du site indiquée). Vous pouvez adapter et modifier ces documents pour vos besoins propres. Toute cession, revente, sous-licence ou mise à disposition à des tiers des fichiers livrés, même modifiés, est interdite sans accord écrit préalable de RGPDSimple.

6. Droit de rétractation et exécution immédiate

Pour les consommateurs, le délai légal de rétractation est de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation). Le Pack étant un contenu numérique fourni immédiatement après paiement, le client, lors de sa commande : (1) demande expressément que la fourniture commence dès la validation du paiement, et (2) reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès le début de l'exécution (art. L221-28 13° et L221-25 du Code de la consommation). Ces deux éléments sont recueillis par cases distinctes non pré-cochées et confirmés par email. À défaut, le client conserve son droit de rétractation de 14 jours. Pour toute demande, écrivez à contact@rgpdsimple.fr.

7. Conformité et garanties

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques (art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la fourniture, la mise en conformité peut être demandée et, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement. Les documents sont des modèles à compléter et à adapter ; ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. RGPDSimple ne saurait être tenue responsable de l'usage que vous faites des documents sur votre site ou auprès de tiers.

8. Option installation sur site (147 €)

Une prestation d'installation des documents sur votre site peut être proposée séparément, sur devis ou par email après achat. Elle ne fait pas partie du Pack sauf commande expresse acceptée par RGPDSimple.

9. Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur figurent aux mentions légales dès l'adhésion. Réclamation préalable : contact@rgpdsimple.fr.

10. Données personnelles

Le traitement des données liées à la commande est décrit dans la Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, compétence des tribunaux conformément au Code de la consommation.