RGPD pour les avocats
Dossiers clients, données parfois judiciaires ou sensibles, secret professionnel : le cabinet d'avocat cumule le RGPD et des obligations déontologiques fortes. Voici comment les articuler.
Êtes-vous concerné ?
Vos dossiers contiennent des données personnelles, souvent sensibles voire relatives à des infractions ou condamnations, dont le traitement est strictement encadré. Le RGPD s'ajoute au secret professionnel, sans le remplacer.
Les données que traite un cabinet
- Identité et coordonnées des clients.
- Dossiers : données parfois sensibles, judiciaires ou relatives à des infractions.
- Pièces de procédure et échanges.
- Facturation et comptabilité.
- Sous-traitants (logiciels métier, hébergement, archivage).
Les points à surveiller
Les points sensibles : les données relatives aux infractions et condamnations sont soumises à un régime strict (art. 10 RGPD), la sécurité et la confidentialité doivent être renforcées (le secret professionnel s'ajoute au RGPD), et les durées de conservation des dossiers doivent être définies.
Les documents à avoir
Quel que soit votre métier, la conformité repose sur les mêmes documents de base, à personnaliser selon votre activité :
- Une politique de confidentialité (information des personnes).
- Des mentions légales complètes.
- Un registre des traitements (simplifié pour une TPE).
- Un bandeau cookies conforme si votre site utilise des traceurs.
- Des CGV si vous vendez en ligne.
C'est le premier point vérifié lors d'un contrôle CNIL.
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Questions fréquentes
Le RGPD prime-t-il sur le secret professionnel ?
Non, les deux se cumulent. Le secret professionnel reste pleinement applicable ; le RGPD ajoute des obligations d'information, de sécurité, de durée et de respect des droits, sans jamais dispenser du secret.
Puis-je traiter des données judiciaires ?
Oui, dans le cadre de votre mission, mais ces données (infractions, condamnations) relèvent d'un régime strict (art. 10 RGPD) : sécurité renforcée, accès limité et finalité précise.
Combien de temps conserver les dossiers ?
Le temps de la mission puis une durée d'archivage définie tenant compte des obligations légales et de la prescription, avec une sécurité adaptée. Les dossiers ne doivent pas être conservés indéfiniment sans motif.